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Le statut général
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Article 1
La présente loi constitue le titre III du statut général des... Suite... |
· Chapitre I : Dispositions générales. Article 1
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
· Chapitre I : Dispositions générales.
Article 2... Suite... |
Chapitre V : Positions.
Article 55
Modifié par Loi 2007-294 2007-03-05 art. 9 1° JORF 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité... Suite... |
Chapitre VII : Rémunération.
Article 87
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 JORF 16 juillet 1987
Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée... Suite... |
Chapitre VIII : Discipline.
Article 89
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 44 JORF 21 février 2007
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe :
l'avertissement ;
le... Suite... |
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