Tout fonctionnaire territorial qui quitte sa collectivité pour une autre commune, un département, une région ou un de leurs établissements publics fait l’objet d’une mutation. Sa carrière n’est pas interrompue ; elle se poursuit dans la collectivité d’accueil.
La mutation prend effet au plus tard 3 mois après la notification de la décision de recrutement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.
 
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité peuvent effectuer une demande de mobilité, en vue de changer de poste et de service d’affectation.
 
Procédure à suivre 
Afin de pouvoir changer de poste, voire de direction, tout agent doit respecter une procédure qui garantit la transparence de l’information et la mise en concurrence des candidats concernés.
 
1 – La publicité du poste : chaque poste validé par le Comité Emploi fait l’objet d’une publicité mise en œuvre par le service Recrutement et Mobilité de la DRH. Cette publicité systématique permet une transparence des procédures et une mise en concurrence des candidats intéressés.
Les publicités internes sont réalisées par note de service. Les agents intéressés par les postes publiés font acte de candidature auprès du Service Recrutement et Mobilité de la DRH ; ils peuvent obtenir des renseignements complémentaires sur le poste auprès du service au sein duquel le poste est vacant.
Ces prises de contacts préalables ne se substituent pas au dépôt d’un dossier de candidature auprès du Service Recrutement et Mobilité de la DRH.
Ce dernier tient à la disposition du personnel municipal, des formulaires de dépôt de candidature si nécessaire.

2 – La présélection et la commission de sélection : le service Recrutement et Mobilité de la DRH et le service examinent, ensemble, les candidatures reçues pour le poste publié. Ils établissent, conjointement, une liste de candidats à recevoir.
Chaque procédure fait l’objet de la tenue d’un jury au cours duquel les candidats présélectionnés sont auditionnés. A l’issue de chaque jury, la chargée de recrutement responsable de la procédure dresse un procès-verbal ainsi qu’un compte-rendu d’audition des candidats. L’ensemble des candidats au poste est informé, par courrier personnel, de la suite réservée à leur candidature.

3 – Le délai de mobilité et sa mise en œuvre adminstrative : dans le cadre d’une mobilité entre services municipaux ou communautaires, le changement de poste de l’agent sélectionné est effectif au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 mois, conformément aux règles statutaires qui s’appliquent entre collectivités. Ce délai court à compter de l’information du service d’origine par le Service Recrutement et Mobilité de la DRH. Il appartient à la direction concernée par le départ de demander le remplacement de l’agent choisi par respect de la procédure du Comité Emploi.
La mobilité de l’agent est actée par une note de changement d’affectation signée par Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Vice-président de la CU. Elle est ensuite envoyée en double exemplaire à l’agent qui doit impérativement en renvoyer un exemplaire signé à la Mobilité Interne.
La mobilité peut s’accompagner d’un reclassement administratif ou sur un nouveau grade en vertu du principe d’adéquation grade/emploi. Elle peut aussi comporter des modifications en terme de rémunérations, notamment pour l’attribution ou la suppression de prîmes

Mis à jour (Jeudi, 15 Mars 2012 14:03)